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Les conditions de la Loi Pinel

Pour profiter des avantages fiscaux offerts par la loi Pinel, il est important que le bien ciblé réponde à tous les critères fixés par le dispositif. Ne vous précipitez pas et prenez bien le temps d’analyser les différentes modalités.

Loi Pinel : le logement

La loi Pinel vous permet de bénéficier de réductions d’impôts, calculées à partir d’un pourcentage de la valeur du bien acheté. C’est un dispositif qui permet aux contribuables de baisser leur imposition tout en construisant petit à petit un patrimoine solide. Cependant, pour toucher ce « cadeau fiscal », votre logement et les conditions de location doivent répondre à des paramètres bien spécifiques.

  • L’état : le logement doit être neuf, en l’état futur d’achèvement ou entièrement refait à neuf selon des caractéristiques bien précises.
  • La localisation : le bien doit être situé dans une zone dite tendue, c’est-à-dire où la demande locative est plus importante que l’offre. Attention, le zonage a récemment changé et concerne désormais uniquement les zones A Bis, A et B1.
  • La location : le logement doit être loué vide et à titre de résidence principale.
  • Le loyer : il doit être inférieur ou égal au seuil établi par la loi Pinel, qui fixe un prix au mètre carré à respecter en fonction de la zone.
  • Le locataire : ses revenus doivent correspondre aux plafonds de ressources imposés par le dispositif.

Loi Pinel : la durée

La loi Pinel vous donne la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôts de l’ordre de 12, 18 ou 21% du montant du bien. Le pourcentage est fixé en fonction de la durée de mise en location, qui peut être de 6, 9 ou 12 ans. Lorsque vous réalisez votre acquisition, vous devez vous engager sur une durée minimale de 6 ans, qui pourra ensuite être reconduite sur une période de 3 ans, à deux reprises.
Pour profiter de l’avantage fiscal, il est impératif de respecter cette durée d’engagement. Ainsi, pendant six ans, vous ne pourrez ni revendre le bien ni décider de le reprendre pour votre usage personnel. Si vous ne respectez pas cette condition, les sommes perçues au titre des réductions d’impôts pourraient être exigées par le trésor public.
La durée est une condition très importante dans le dispositif Pinel : vous devez savoir que vous vous engagez sur le long terme. Heureusement, vous n’êtes pas obligé de vous engager sur 12 ans dès le départ. A l’issue de la première période de 6 ans, vous aurez alors la possibilité de renouveler ou non votre engagement, en fonction de l’évolution de votre situation.