Vous vivez dans une HLM et vous ne parvenez pas à respecter les clauses de votre bail. Peut-être que vous êtes soumis à une procédure d’expulsion que vous désirez arrêter. Si vous ne savez pas comment vous y prendre, cet article vous présente quelques astuces à suivre pour arrêter une procédure d’expulsion dans une HLM.
Suspendre la procédure à la phase de l’assignation
À ce niveau de la procédure, le juge a la possibilité de suspendre la procédure d’expulsion en cours contre vous. Comment cela se passe-t-il ?
Tout d’abord, il pourrait vous proposer une date butoir pour payer les dettes que vous devez à votre bailleur. Dans certaines conditions, des jours supplémentaires vous sont accordés pour rembourser vos dettes. Il vous revient donc, si vous souhaitez que la procédure soit suspendue, de respecter impérativement vos délais de paiement. Dans le cas contraire, votre bail sera résilié et vous devrez quitter immédiatement les lieux.
Par ailleurs, il s’avère important de notifier que pendant ces jours supplémentaires, vous pouvez penser à vous trouver un logement ailleurs. Le délai de cette procédure varie normalement entre 03 mois à 03 ans. Toutefois, il est à rappeler que cette solution n’arrête pas la procédure, mais la suspend. Enfin, dans l’idée de retarder l’expulsion, vous pouvez interjeter appel. Mais, si le juge prend une décision provisoire, vous devrez quitter les locaux.
Suspendre la procédure à la phase du commandement de quitter les lieux
Cette phase de la procédure de l’expulsion explique que vous devrez obligatoirement quitter le logement pour le rendre à son propriétaire. C’est en principe cette procédure qui met fin à votre procédure d’expulsion, mais elle peut être suspendue ou être arrêtée si vous le voulez. Ici encore, vous avez plusieurs opportunités :
- Avoir des délais supplémentaires (3 mois à 3 ans) accordés par le juge,
- recourir au protocole de cohésion sociale, et
- demander la suspension des mesures de l’expulsion.
Par ailleurs, dans le cas où le juge vous accorde des jours supplémentaires, vous pouvez vous renseigner pour trouver les moyens de louer un nouveau logement. Montrez-vous comme une personne bienveillante et quittez les lieux de votre propre gré, à la date imposée.
Dans le cas où vous recourez à un protocole de cohésion sociale (qui dure entre 2 à 3 ans), vous devez obligatoirement payer vos indemnités. Dans le cas échéant, la procédure pourrait reprendre.
Enfin, la dernière possibilité vous permet de vous adresser à une commission de surendettement. Après les analyses, si votre dossier est jugé de pertinent, cette commission est capable d’arrêter la procédure de votre expulsion. Le délai qui vous est accordé dans ce cas est de 2 ans non négociable.
Suspendre la procédure durant la trêve hivernale
L’article 613-3 du code de la construction et de l’habitation vous donne le droit d’interrompre la procédure d’expulsion durant la période de trêve hivernale. Elle commence normalement le 1er novembre de chaque année pour finir le 31 mars de l'année suivante.
Toutefois, il faut dire que ce code a des exceptions. Si vous avez pris par exemple, le logement par voie de fait, la procédure pourrait reprendre. Elle le pourrait également si le logement fait l'objet d’un arrêté de péril. Enfin, elle ne peut être suspendue si vous êtes un squatteur.
En définitive, toutes ces astuces sont pratiques pour arrêter une procédure d’expulsion d’un HLM.
